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Accueil du site > Pages Annexes > Les nouveaux formulaires d’autorisation d’urbanisme

Les nouveaux formulaires d’autorisation d’urbanisme

A compter du 1er Mars 2012, les formulaires de demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, ...) changent à la suite d’évolutions législatives et réglementaires importantes.
Les précédents formulaires évoluent afin de prendre en compte les nouveaux textes concernant :

- la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme

- la réforme de la fiscalité de l’aménagement

- les modifications apportées par l’ordonnance du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme.
.
A noter que les formulaires utilisables à compter du 1er Mars 2012 comportent dans leur dénomination l’indice 02 (ex. : cerfa n°13406*02)
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Davantage d’informations ? : http://www.ain.equipement.gouv.fr/n...


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